INSEKTUM

Informations sur la Protection des Données

Comment traitons-nous vos données et quels sont vos droits ? Informations selon les art. 13, 14 et 21 du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD)

Comment traitons-nous vos données et quels sont vos droits ? Informations selon les art. 13, 14 et 21 du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD)

Nous vous fournissons les informations suivantes afin de vous donner un aperçu de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et des droits qui en découlent pour vous. En particulier, la nature des données collectées et de leur traitement dépend de celle des services commandés et/ou convenus. Par conséquent, toutes les informations fournies par la présente peuvent ne pas vous concerner.

En outre, la présente information sur la protection des données est actualisée régulièrement. Vous pouvez consulter la dernière version à tout moment sur notre site internet www.insektum.de


Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser ?

Le responsable du traitement est :

INSEKTUM
Industriestraße 5, 52525 Heinsberg

 

Nature des données à caractère personnel collectées

Nous traitons les données à caractère personnel suivantes, qui nous sont fournies par vos soins dans le cadre de notre relation commerciale :

  • Nom de l’entreprise avec raison sociale et adresse
  • Titres et noms 
  • Numéros de téléphone
  • Numéros de fax
  • Adresses e-mail
  • Coordonnées bancaires
  • N° de TVA intracomm
     

Nous traitons vos données aux fins et sur les bases juridiques suivantes

Nous traitons les données à caractère personnel en respectant les dispositions du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG):

Afin de respecter nos obligations contractuelles (art. 6, par. 1 point b du RGPD)

Le traitement est nécessaire à l’exécution :

  • de notre contrat 
  • de prestations contractuelles annexes (par ex. informations de garantie ou récupération par le fabricant)

En raison d’obligations légales (art. 6, par. 1 point c du RGPD)

Nous sommes soumis à différentes obligations légales impliquant le traitement de données. En font notamment partie :

les lois fiscales ainsi que la comptabilité légale
la réponse aux demandes et le respect des exigences émanant des autorités de surveillance ou de poursuite pénale
le respect d’obligations fiscales de contrôle et de déclaration

En outre, la divulgation de données à caractère personnel peut devenir nécessaire dans le cadre de mesures administratives/judiciaires aux fins de l’acquisition de preuves, de poursuites pénales ou d’exercice de droits civils.

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 par. 1 f RGPD)

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de la simple exécution du contrat afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Sont concernés, par exemple, les cas suivants :
Revendication de droits et protection dans le cadre de litiges juridiques
Traitement dans le système CRM
 

Qui a accès à mes données ?
Elles sont traitées en interne

Les collaborateurs afin de pouvoir vous contacter et aux fins de la collaboration contractuelle (y compris l’exécution de mesures précontractuelles)
 

Dans le cadre de traitements contractuels

Vos données peuvent par exemple être transmises à des prestataires agissant pour nous en qualité de sous-traitants :
aux fins d’assistance ou de maintenance d’applications informatiques/IT
comptabilité
suppression de données
L’ensemble des prestataires sont liés contractuellement et ont notamment l’obligation de traiter vos données de manière confidentielle.

Autres tiers
La transmission de données à des destinataires extérieurs à notre établissement est soumise au respect absolu des prescriptions applicables en matière de protection des données. Les destinataires de données à caractère personnel peuvent être, par exemple :

  • des organismes et institutions publics (par ex. autorités financières ou de poursuite pénale) s’il existe une obligation légale ou administrative
  • des prestataires de services de crédit et financiers (aux fins de transactions financières)
  • des conseillers fiscaux ou des commissaires aux comptes, des vérificateurs de l’impôt sur les salaires et des auditeurs (mission d’audit légale)

Mes données sont-elles transmises à un destinataire dans un pays tiers ou à une organisation internationale?

Vos données sont traitées uniquement au sein de l’Union européenne et des États situés à l’intérieur de l’Espace Économique Européen (EEE).

Combien de temps mes données sont-elles conservées?

Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Quand les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées.
Il existe des exceptions :

  • dans la mesure où il existe des obligations légales de conservation, par ex. le code de commerce allemand (HGB) et le code général des impôts allemand (AO). Les délais de conservation et de documentation qui y sont prescrits sont en général compris entre six et dix ans ;
  • pour la conservation d’éléments de preuve dans le cadre des délais de prescription légaux. Conformément aux articles 195 et suivants du code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent atteindre jusqu’à 30 ans, le délai de prescription habituel étant de 3 ans.
  • Autre, le cas échéant.

Dans la mesure où le traitement des données est effectué dans notre intérêt légitime ou dans celui d’un tiers, les données à caractère personnel sont effacées dès que ledit intérêt devient caduc. À cette occasion, les exceptions mentionnées s’appliquent.

Quels sont mes droits en matière de protection des données?

Vous disposez du droit d’accès en vertu de l’article 15 du RGPD, du droit de rectification en vertu de l’article 16 du RGPD, du droit à l’effacement en vertu de l’article 17 du RGPD, du droit à la limitation du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD, du droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD et du droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD.
 

Le droit d’accès et le droit à l’effacement sont, le cas échéant, soumis aux restrictions des articles 34 et 35 de la BDSG.
En outre, il existe un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (articles 77 du RGPD en lien avec l’art. 19 de la BDSG). Notre autorité de surveillance responsable est:

Le pays Rhénanie du Nord Westphalie

 

Existe-t-il une obligation de mise à disposition de données?

Dans le cadre de la relation contractuelle, vous avez l’obligation de mettre à disposition les données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’admission, à l’exécution et à la résiliation de la relation contractuelle et au respect des obligations contractuelles en découlant, ou que nous avons l’obligation légale de collecter. En règle générale, sans ces données nous ne serons pas en mesure de conclure un contrat avec vous ou de l’exécuter.

Information concernant votre droit d’opposition conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Droit d’opposition au cas par cas

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD (traitement de données lié à la mise en balance des intérêts), y compris un profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, point 4 du RGPD.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel, nous cesserons de les traiter sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Destinataire d’une opposition

L’opposition peut être effectuée sous quelque forme que ce soit en indiquant « Opposition » en objet ainsi que votre nom, votre adresse et votre date de naissance et envoyée à:
 

INSEKTUM Zentrale, Industriestraße 5, 52525 Heinsberg

info@hs.insektum.de

0049 2542 988581-0